24 février 2016

Statuts

Article 1 : constitution

 

Les présents statuts remplacent les précédents établis le 16 mai 2006

 

Article 2 : DENOMINATION DE L’ASSOCIATION :

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE JARDINS FAMILIAUX DE LA LOIRE

 

Article 3 : objet de l’association

La Fédération des Associations de Jardins Familiaux de la Loire a pour

objet de :

– Regrouper les associations et groupements de jardins familiaux de la

Loire, créés dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 ;

– Favoriser entre ces associations des relations et liens de cordialité et de bonne

camaraderie ;

– Défendre leurs intérêts matériels et moraux ;

– Promouvoir et encourager la culture des jardins familiaux ;

– Soutenir, encourager et assister les associations adhérentes dans la réalisation de

leur objet.

 

Article 4 : moyens pour la réalisation de l’objet

Pour l’accomplissement de son objet, la Fédération se donne la possibilité :

– De rechercher des terrains libres et propices à la culture potagère, d’en obtenir la libre

disposition soit par location, soit par acquisition, dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1952, et de les mettre à la disposition de ses membres ;

– D’acquérir ou de louer tout immeuble nécessaire à son fonctionnement ;

– Organiser des évènements en lien avec le jardinage et la culture des fruits et légumes

(formations, concours, expositions…etc.);-

– De mettre à disposition de ses membres des graines de semence, des plants, des outils de

jardinage et autres engins, à des tarifs préférentiels ;

– De proposer aux associations membres un soutien financier et/ou logistique ;

– D’embaucher du personnel salarié pour assurer sa gestion et son bon fonctionnement ;

Elle peut notamment recruter du personnel pour l’encadrement des actions ou activités proposées à condition qu’il réponde aux qualifications requises pour chacune d’entre elles.

– Faire appel à des prestataires extérieurs ;

– Conclure un (des) partenariat(s) avec d’autres personnes, physiques ou morales ;

– Se doter de moyens informatifs et de communication propres à faire connaître tout ce

qui concerne son objet et son fonctionnement.

 

Article 5 : SIEGE DE L’ASSOCIATION

Le siège de l’association est situé, 2 rue des Adieu 42000 SAINT-ETIENNE

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

 

Article 6 : DURÉE

La Fédération est constituée pour une durée indéterminée

Article 7 : ressources de l’association

Elles proviennent des cotisations et participations de ses membres, ainsi que des différentes subventions ou prestations afférentes à ses activités, délivrées par des financeurs institutionnels ou par des contrats de partenariat ou de sponsoring, effectués avec des partenaires privés, ainsi que par les produits de ventes diverses.

 

Article 8 : adhésions / type de membres :

Seules les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour objet la culture des fruits et légumes, dans le département de la Loire, peuvent adhérer à la Fédération des associations de Jardins Familiaux de la Loire.

Pour devenir membre de la Fédération, il faut présenter sa candidature en remplissant le bulletin d’inscription et transmettre le règlement de sa cotisation.

L’adhésion est soumise à l’approbation du Bureau, à sa réunion la plus proche. S’il refuse une adhésion, la cotisation n’est pas encaissée.

Le Bureau doit vérifier que le candidat ne présente aucune contre-indication à faire partie de la Fédération.

Les adhésions peuvent correspondre à la classification suivante :

– Membre adhérent : il peut participer à toutes les activités organisées par la Fédération et

bénéficie du droit de vote en Assemblée Générale.

– Membre bienfaiteur : il ne bénéficie pas du droit de vote lors des Assemblées Générales.

La qualité de membre oblige au respect des règles applicables au sein de la Fédération et aux activités qu’elle propose. L’adhésion implique l’acceptation et le respect des statuts et du règlement intérieur.

 

Article 9 : ANTENNE ROANNAISE

Afin de permettre la réalisation de son objet sur l’ensemble du territoire départemental, la Fédération comporte en son sein une structure appelée « Antenne Roannaise ».

Celle-ci regroupe des Associations de jardins familiaux du nord du département.

Les Conseils d’Administrations de l’ensemble des Associations membres de l’antenne roannaise désignent un délégué qui assurera le lien avec la Fédération, il est renouvelable tous les 3 ans.

Ce choix sera validé par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération.

Il sera membre de droit du Conseil d’Administration de la Fédération.

La structure assure le suivi et l’encaissement des adhésions des Associations œuvrant dans ledit secteur géographique et rétrocède 2/3 du montant total perçu à la Fédération.

Elle dispose d’une complète autonomie dans l’accomplissement de l’objet de la Fédération dans la limite du respect de celui-ci.

Elle peut notamment organiser des évènements lui permettant de générer des bénéfices dont elle disposera librement dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de l’objet de la Fédération.

Le Conseil d’Administration de la Fédération dispose de toute latitude pour veiller au respect de la stricte application de son objet par l’Antenne Roannaise.

Chaque année, son bilan est présenté à ses membres, puis soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la Fédération.

Toute décision relative aux articles 8, 10, 11, 17 et 18 des présents statuts devra être préalablement soumise au Conseil d’Administration qui se prononcera par un vote.

 

Article 10 : COTISATION

L’adhésion à la Fédération est subordonnée au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par délibération du Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, elle est calculée au prorata du nombre d’adhérents de chaque association

La participation à toute activité mise en place par la Fédération est subordonnée à l’acquittement de cette cotisation.

Toutefois, les non-adhérents pourront être autorisés ponctuellement à participer à des activités proposées par la Fédération, à condition de verser une participation dont le montant sera déterminé par le Conseil d’Administration.

La cotisation doit être versée au 30 avril pour être considéré comme membre de la Fédération pendant toute l’année (soit jusqu’au 29 avril suivant).

Tout membre qui n’aurait pas payé sa cotisation au 1er juillet serait exclu de la Fédération sans avoir à remplir les formalités indiquées à l’article 11 des présents statuts.

 

Article 11 : DISCIPLINE

Chaque membre est tenu au respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération, ainsi qu’au règlement propre à chaque activité, action, ou lieu où se déroule celle-ci.

La procédure disciplinaire relève de la compétence du Bureau à la majorité, plus 1 voix. Il peut prononcer des décisions d’avertissement ou d’exclusion de membres en fonction de la gravité des faits.

La procédure d’avertissement est la suivante :

– Envoi d’un courrier à l’association membre, en recommandé avec accusé de réception.

Il présentera les griefs et lui permettra de fournir des explications, par tous moyens utiles,

dans un délai de 15 jours.

La procédure d’exclusion est la suivante :

– Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’association membre,

mentionnant les griefs et l’invitant à fournir ses explications au Bureau par tous moyens

utiles, sous 8 jours ;

– A l’issue de cette période, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception

notifiera à l’association membre son éventuelle exclusion.

Les autres membres de la Fédération seront informés des sanctions prises par le Bureau.

A titre d’illustrations, sont considérées comme des fautes pouvant entraîner des sanctions disciplinaires :

-Le non-respect des procédures de gestion de la Fédération ;

– Le non-respect des consignes émanant du Conseil d’Administration ou du Bureau,

notamment en ce qui concerne les méthodes de jardinage et d’arrosage ;

– Tout comportement non-conforme à la tenue des réunions officielles ;

– Tout comportement pouvant nuire à l’image de la Fédération ;

– Toute utilisation de la Fédération ou de ses moyens à des fins personnelles ;

– Toute situation de conflit d’intérêt avéré avec la Fédération ou un de ses membres ;

– Et plus généralement, tout acte contraire à l’objet social.

 

Article 12 : DROIT DE VOTE

Seule la qualité de membre adhérent confère un droit de vote lors des Assemblées Générales.

Tout membre adhérent qui ne serait pas à jour de ses cotisations au moins quatre mois avant l’Assemblée ne pourra pas exercer son droit de vote.

Chaque association membre désigne en son sein un ou plusieurs délégués et autant de suppléants, issus de son propre Conseil d’Administration, le nombre de délégué vari en fonction du nombre d’adhérents de l’association, il est établi suivant le tableau ci-dessous :

50 adhérents = 1 bulletin

De 51 à 100 = 2 bulletins

De 101 et ˃ = 3 bulletins maximum

Le délégué vote pour le compte de son association, membre de la Fédération.

Tout délégué a la faculté de se faire représenter lors des Assemblées par son suppléant, au moyen d’un mandat écrit, communiqué au Conseil d’Administration de la Fédération au moins 10 jours avant ladite Assemblée.

Le membre mandaté ne peut recevoir qu’un seul mandat par Assemblée.

 

Article 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée des délégués de chaque association membre.

Elle se tient une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par le Bureau, par courrier postal ou électronique au moins trois semaines avant sa tenue.

La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée.

Ne peuvent prendre part au vote que les associations membres à jour de leurs cotisations comme il est dit à l’article 12.

L’Assemblée Générale délibère valablement à la majorité des votants plus une voix, quel que soit le nombre de présents ou de représentés.

Le Bureau peut inviter à comparaitre devant cette Assemblée tout intéressé qu’il jugera utile d’entendre.

 

Article 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, par courrier postal ou électronique, au moins quinze jours avant sa tenue.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour :

– La modification des statuts ;

– Toute décision dépassant la gestion ordinaire de l’association ;

– Prononcer la dissolution la Fédération.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’en présence d’un quorum des trois quarts des membres adhérents, présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée doit être convoquée dans les 15 jours (par courrier postal ou électronique) et se tenir un mois plus tard, dernier délai. Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de participants.

Le Président peut inviter à comparaitre devant cette Assemblée tout intéressé qu’il jugera utile d’entendre.

 

Article 15 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition :

La Fédération est dirigée par un Conseil d’Administration composé au maximum de 15 membres (appelés « administrateurs »), élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être éligible aux fonctions d’administrateur, tout candidat devra :

– Etre adhérent d’une association membre depuis 6 mois révolu au moment de l’élection ;

– Etre adhérent d’une association membre à jour de cotisation ;

– Ne pas être frappé d’une interdiction des droits civiques, civils ou de famille ;

– Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction interne à caractère disciplinaire depuis au

moins 2 ans.

Toute candidature est soumise au vote lors de l’Assemblée Générale à la majorité des votants plus une voix.

Le dépôt des candidatures doit se faire dans les 10 jours qui précèdent l’Assemblée Générale, par déclaration auprès du Conseil d’Administration. Le nom du candidat doit figurer sur l’ordre du jour. En cas d’absence de candidature, il pourra être fait appel au volontaire le jour de l’assemblée générale.

Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre gratuit.

Il sera néanmoins possible d’obtenir le remboursement des frais engagés dans l’exercice de la mission d’administrateur, si l’Assemblée Générale en a expressément décidé ainsi, et sur production des justificatifs.

En cas de vacance d’un siège d’administrateur en cours de mandat, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement en cooptant un administrateur d’une association membre, qui n’aura pas de voix délibérative mais seulement consultative. Dès l’Assemblée Générale suivante, il est procédé au remplacement définitif par une élection.

Le Conseil pourra entendre d’autres membres de la Fédération, du personnel, des bénévoles ou plus généralement toute personne intéressée, de sa propre initiative, ou sur demande du tiers acceptée par le Bureau.

 

Fonctionnement et pouvoirs :

Il se réunit au moins 2 fois par an.

Le Conseil autorise les actes relatifs à la gestion et l’administration de la Fédération.

Il prépare et convoque des Assemblées Générales.

Il élit, en son sein, le Bureau de la Fédération pour un mandat de trois ans renouvelable. Cette élection doit intervenir lors de la réunion du Conseil qui suit l’Assemblée Générale.

Le Président du Conseil d’Administration est aussi le Président de la Fédération et du Bureau.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des présents + une voix ; en cas d’égalité, la voix du Président compte double.

Un membre n’est éligible en qualité de Président qu’à condition de justifier d’au moins deux ans de présence au Bureau.

Aucun membre du Conseil ne pourra avoir un membre de sa famille employé permanent de la Fédération.

Le Délégué de l’antenne roannaise est membre de droit du Conseil pour la durée de son mandat (3 ans).

 

Article 16 : BUREAU

Composition :

Dix membres, dont obligatoirement :

– Le président fédéral

– 1 délégué de l’antenne Roannaise

– 2 vice-présidents

– 1 trésorier fédéral

– 1 trésorier de l’antenne Roannaise

– 1 trésorier adjoint

– 1 secrétaire

– 1 secrétaire adjoint

– le secrétaire de l’antenne Roannaise

Il faut donc être membre du Conseil d’Administration pour être élu au Bureau.

Fonctionnement et pouvoirs :

Le Bureau fixe l’ordre du jour du Conseil d’Administration et met en œuvre ses décisions. Il gère au quotidien le fonctionnement de la Fédération.

Des délégations peuvent être consenties à des membres du personnel. Celles-ci devront être validées par le Bureau. Elles devront être précises dans leur contenu et dans leur durée.

Il se réunit au minimum une fois par mois, sauf période de vacances scolaires.

Il peut inviter un ou plusieurs membres de la Fédération, ou du personnel ou des bénévoles à participer à ses travaux.

 

Article 17 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Le Président est le représentant légal de la Fédération.

Il dispose à cet effet d’une délégation permanente du Conseil d’Administration pour agir en justice au nom et pour le compte de la Fédération, à charge pour lui d’en rendre compte au Bureau et au conseil

 

Article 18 : DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution la Fédération, à la majorité des deux tiers.

Dans ce cas, les biens de la Fédération seront répartis parmi d’autres associations ayant le même objet que Fédération des Associations des Jardins Familiaux de la Loire, sur vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 19 : ADOPTION DES PRESENTS STATUTS

Ils ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 19 mars 2016 à la majorité des ¾, comme indiqué à l’article 13.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 19 mars 2016, en quatre exemplaires originaux (trois pour l’Association, un pour déclaration à la Préfecture de la Loire).